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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le registraire examine, dans les 15 jours de leur dépôt, les demandes de certificat d’autorisation et transmet au comité de certification celles qui répondent aux exigences de l’article 2; il retourne les autres aux demandeurs. Il reçoit le résultat des tests post-récolte et les transmet sans délai au comité de certification.
Décision 9452, a. 6.
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